Arrêté du 22 novembre 2012

Article 2

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Article 2

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF Propreté, OPCA des entreprises de propreté et services associés, 3 et 3 bis, rue Jean-Jaurès, 94800 Villejuif, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 46 707 668,55 € au 31 décembre 2011.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Transfert d'activités de formation professionnelle

Résumé. Un organisme de formation (FAF Propreté) transfère ses activités et engagements financiers à un autre (OPCALIA) à partir du 1er janvier 2012.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF Propreté, OPCA des entreprises de propreté et services associés, 3 et 3 bis, rue Jean-Jaurès, 94800 Villejuif, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 46 707 668,55 € au 31 décembre 2011.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance