Arrêté du 22 novembre 2012

Article 3

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Article 3

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé GDFPE, Groupement pour le développement de la formation professionnelle et de l'emploi dans les services du monde rural, 50, rue La Béotie, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un montant d'engagements à financer des formations de 286 730 € au 31 décembre 2011.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Transfert d'activités de formation professionnelle

Résumé. Un organisme de formation professionnel transfère une partie de ses activités et financements à un autre organisme.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé GDFPE, Groupement pour le développement de la formation professionnelle et de l'emploi dans les services du monde rural, 50, rue La Béotie, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un montant d'engagements à financer des formations de 286 730 € au 31 décembre 2011.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance