JORF n°0283 du 5 décembre 2012

Arrêté du 22 novembre 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2012, les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2012 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Mme Anne-Marie CUSEY, membre titulaire, », lire : « Mme Anne-Claire CUSEY, membre titulaire, ».