Article Annexe II
TARIFS DE MISE À DISPOSITION D'ESPACES DANS LES JURIDICTIONS
EN MATIÈRE DE PRISES DE VUE PHOTOGRAPHIQUES
- Grille de tarifs
1.1. Tarifs (hors taxes) de référence pour les prises de vue photographiques à des fins de publicité (dont mode) :
| |DEMI-JOURNÉE|JOURNÉE|
|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------|-------|
| Publicité | 2 000 € |3 000 €|
|Majorations :
- extérieur : × 0,6 ;
- hors heures d'ouverture : × 1,5 ;
- aménagements apportés : × 1,25.| | |
1.2. Tarifs (hors taxes) de référence pour les prises de vue photographiques à des fins d'édition commerciale (dont mode) :
| |DEMI-JOURNÉE|JOURNÉE|
|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------|-------|
| Edition (tous supports) | 1 350 € |2 000 €|
|Majorations :
- extérieur : × 0,6 ;
- hors heures d'ouverture : × 1,5 ;
- aménagements apportés : × 1,25.| | |
1.3. Tarifs (hors taxes) de référence pour les autres usages faits des prises de vues photographiques :
| |DEMI-JOURNÉE|JOURNÉE|
|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------|-------|
| Autres usages | 400 € | 800 € |
|Majorations :
- extérieur : × 0,6 ;
- hors heures d'ouverture : × 1,5 ;
- aménagements apportés : × 1,25.| | |
- Mise à disposition gracieuse et abattement
Les tarifs indiqués ne s'appliquent pas aux prises de vue photographiques d'information et d'actualité concernant la justice.
Un abattement de 50 % peut être accordé sur les tarifs mentionnés en 1.3 sur demande pour les travaux faisant la promotion de l'établissement.
Un abattement de 75 % peut être accordé sur les tarifs mentionnés en 1.3 sur demande et sur justificatif pour les travaux d'étudiants ou de chercheurs.
- Conditions de paiement et d'annulation
Les conditions de paiement et d'annulation sont définies et fixées par la convention de mise à disposition d'espaces à des fins de prises de vue photographiques.
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