JORF n°0283 du 6 décembre 2007

Article 2

Article 2

Les montants maxima autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur sont fixés comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 30 000 euros.
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 30 000 euros.


Historique des versions

Version 1

Les montants maxima autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur sont fixés comme suit :

Montant maximum de l'encaisse : 30 000 euros.

Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 30 000 euros.