Arrêté du 22 novembre 2007

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le présent arrêté prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le présent arrêté prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.

Historique des versions

Source : Légifrance