JORF n°287 du 12 décembre 2006

Arrêté du 22 novembre 2006

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 2006, la mission du service du contrôle général économique et financier « financement de la recherche et de l'innovation » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Association de préfiguration de l'Ecole d'économie de Paris.