Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de :
- l'avenant n° 23 du 4 mai 2004, relatif aux salaires minimaux garantis, à la convention collective nationale susvisée.
Le barème applicable aux « autres salariés » à compter du 1er mai 2004 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000
- 37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
- l'avenant n° 24 du 4 mai 2004, relatif aux effets de l'ancienneté sur le salaire de base minimum hiérarchique (nouvel article 7 bis de la convention collective nationale), à la convention collective nationale susvisée.
Le barème applicable aux « autres salariés » à compter du 1er mai 2004 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
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