Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 novembre 2004, Mme Heynard (Annie), première conseillère de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 11 octobre 2004, date à laquelle débutera le congé de formation professionnelle qui lui est accordé, jusqu'au 15 juillet 2005 inclus, au titre de l'article 12 (b) du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
1 version