Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;

Vu l'accord interprofessionnel pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004 relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie, conclu par les organisations professionnelles membres du groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre le 20 septembre 2001 et enregistré le 4 octobre 2001 sous le numéro 1863 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,

Arrêtent :