Art. 1er. - En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et disjonction faite de l'article 13 et de son application dans l'article 14 relativement aux cotisations prévues, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).