Art. 4. - Le tarif à acquitter pour la mise à disposition des informations standards relatives aux établissements comprend une partie forfaitaire de prise en charge et une partie proportionnelle au volume des données fournies. Ce tarif est déterminé selon les modalités suivantes :
a) La partie forfaitaire s'établit à 60 Euro pour une demande concernant plusieurs académies et à 30 Euro pour une seule académie.
b) La partie proportionnelle dépend du support choisi :
- Etiquettes au format cheshire 80 mm x 36 mm :
- l'étiquette adhésive : 0,11 Euro par adresse d'établissement ;
- l'étiquette non adhésive : 0,06 Euro par adresse d'établissement ;
-
Liste sur support papier : 0,05 Euro par adresse d'établissement ;
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Fichiers sous format électronique selon le tarif dégressif suivant :
Jusqu'à 5 000 adresses d'établissements : 0,12 Euro par adresse d'établissement ;
De 5 001 à 15 000 adresses d'établissements : 0,11 Euro par adresse d'établissement ;
De 15 001 à 30 000 adresses d'établissements : 0,09 Euro par adresse d'établissement ;
A partir de 30 001 adresses d'établissements : 0,08 Euro par adresse d'établissement.
Dans le cas d'une demande non standard relative aux établissements, comportant des variables supplémentaires, le tarif est majoré, d'une part, de 80 Euro par heure de préparation et, d'autre part, de 1 Euro par millier de cases ajoutées au fichier standard.
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