Art. 1er. - L'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
<< La direction de la nature et des paysages comprend, outre le bureau des affaires générales :
<< A. - La sous-direction des espaces naturels ;
<< B. - La sous-direction de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
<< C. - La sous-direction de l'évaluation environnementale et de l'aménagement durable ;
<< D. - La sous-direction des sites et des paysages. >> II. - Le paragraphe C de l'article 9 est remplacé et complété par les nouveaux paragraphes C et D :
<< C. - La sous-direction de l'évaluation environnementale et de l'aménagement durable a pour mission :
<< - la prise en compte de l'environnement dans les décisions publiques d'aménagement et d'équipement du territoire et de gestion de l'espace rural et urbain, par l'application des législations relatives aux études d'impact sur l'environnement et à la démocratisation des enquêtes publiques ;
<< - la prise en compte de l'environnement dans la politique de développement agricole et rurale ; elle coordonne l'action du ministère dans ce domaine ;
<< - l'intégration de l'environnement dans les politiques de transport et d'urbanisme ;
<< - l'instruction des dossiers d'études d'impact relevant du pouvoir de saisine du ministre de l'environnement et l'examen des études d'impact qui lui sont soumises par les autres directions du ministère ;
<< - la participation aux décisions déclarant d'utilité publique les grands équipements d'infrastructures ;
<< - la politique d'insertion des réseaux électriques et de télécommunication dans l'environnement et la cogestion des fonds établis à cette fin ;
<< - le développement et la valorisation des compétences et de la capacité d'expertise en matière d'évaluation environnementale ;
<< - la définition et le concours à la politique d'environnement urbain et la participation à la mise en oeuvre de la politique de la ville ;
<< - la coordination des politiques de partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière d'environnement : elle assure au plan national le suivi et l'évaluation globale des actions contractualisées ; elle coordonne les actions du ministère en matière de contrats de plan Etat-région ;
<< - la contribution à l'élaboration des politiques d'aménagement du territoire, notamment des législations relatives à la protection du littoral, de la montagne et des paysages ;
<< - la coordination des relations du ministère avec la direction générale des collectivités locales.
<< Elle assure le secrétariat de la Commission nationale du débat public.
<< D. - La sous-direction des sites et paysages a pour mission :
<< - la mise en oeuvre et le suivi des législations et réglementaires relatives aux sites au titre de la loi du 2 mai 1930 ;
<< - l'instruction des procédures relevant du niveau national de classement et d'inscription des sites et l'autorisation ministérielle de travaux en sites classés ;
<< - la conduite de la politique de mise en valeur des grands sites nationaux ;
<< - la mise en oeuvre d'un système d'information géographique pour développer les outils de connaissance et d'aide à la décision ;
<< - l'approfondissement de la connaissance des éléments constitutifs du paysage, de ses structures et de son évolution ;
<< - la définition d'une politique des paysages : élaboration des mesures de protection, de conservation, de réhabilitation et de gestion des paysages ;
<< - la mise en oeuvre des législations relatives aux directives paysagères et aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain et des paysages ayant un caractère exclusivement paysager ; le suivi et l'évaluation de ces politiques ;
<< - le suivi des actions territoriales orientées vers les inventaires des sites et paysages remarquables et leur réhabilitation ;
<< - le développement et la valorisation des compétences et de la capacité d'expertise en matière de paysage ;
<< - l'application de la législation en matière d'affichage et de publicité, enseignes et préenseignes ;
<< - la mise en oeuvre des accords internationaux en matière de politique des sites et des paysages au plan européen et international.
<< Elle assure le secrétariat de la Commission supérieure des sites,
perspectives et paysages. >>
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