JORF n°282 du 4 décembre 1996

Arrêté du 22 novembre 1996

Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 1996, le compte financier 1995 de l'institut régional d'administration de Nantes est approuvé.