JORF n°283 du 5 décembre 1992
Arrêté du 22 novembre 1992
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 22 novembre 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Angoulême-Nantes sur le territoire de la commune de Vouvant (département de la Vendée).