JORF n°283 du 5 décembre 1992
Arrêté du 22 novembre 1992
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 22 novembre 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz destinée à l'alimentation de la distribution publique de Tiercé sur le territoire de la commune de Tiercé (département de Maine-et-Loire).