JORF n°283 du 5 décembre 1992

Arrêté du 22 novembre 1992

Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 22 novembre 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Caulnes-Saint-Malo sur le territoire de la commune de Saint-Malo (département d'Ille-et-Vilaine).