Arrêté du 22 novembre 1991

Article 4

Créé le 1 janvier 1992

Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à se présenter à cet examen deux mois avant la date fixée pour les épreuves.
Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins un mois à l'avance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992