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ARRETE du 22 novembre 1982

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de :

l'avenant n° 32 du 24 mars 1982 à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 33 du 24 mars 1982 à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 34 du 24 mars 1982 à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 35 du 24 mars 1982 à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 36 du 4 mai 1982 à la convention collective nationale susvisée.

Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'avenant n° 32 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail.

L'article 10 de l'avenant n° 32 est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 221-1 et suivants du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 15 de l'avenant n° 32 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 16 de l'avenant n° 32 est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Le troisième alinéa de l'article 19 de l'avenant n° 32 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Le dernier alinéa de l'article 19 de l'avenant n° 32 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail.

L'article 20 de l'avenant n° 32 est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

Le quatrième alinéa de l'article 20 de l'avenant n° 32 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6, alinéa 2, de l'accord annexé).

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En vigueur depuis le 6 janvier 1983

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Extension d'avenants à la convention collective du personnel au sol aérien

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des employés au sol des compagnies aériennes, avec certaines réserves légales.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de :

  • l'avenant n° 32 du 24 mars 1982 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 33 du 24 mars 1982 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 34 du 24 mars 1982 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 35 du 24 mars 1982 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 36 du 4 mai 1982 à la convention collective nationale susvisée.

Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'avenant n° 32 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail.

L'article 10 de l'avenant n° 32 est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 221-1 et suivants du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 15 de l'avenant n° 32 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 16 de l'avenant n° 32 est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Le troisième alinéa de l'article 19 de l'avenant n° 32 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Le dernier alinéa de l'article 19 de l'avenant n° 32 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail.

L'article 20 de l'avenant n° 32 est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

Le quatrième alinéa de l'article 20 de l'avenant n° 32 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6, alinéa 2, de l'accord annexé).

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En vigueur depuis le jeudi 6 janvier 1983

Source : Légifrance