Créé le 26 novembre 1977 · Abrogé le 9 septembre 2000
Peuvent conclure la convention visée à l'article 1er ci-dessus :
Les banques et établissements financiers admis à mobiliser sous leur seule signature des prêts éligibles au marché hypothécaire ;
Les caisses de crédit agricole mutuel ;
Les caisses de crédit mutuel ;
Les caisses d'épargne ordinaires.