Arrêté du 22 novembre 1977

Article 2

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Article 2

Peuvent conclure la convention visée à l'article 1er ci-dessus :

Les banques et établissements financiers admis à mobiliser sous leur seule signature des prêts éligibles au marché hypothécaire ;

Les caisses de crédit agricole mutuel ;

Les caisses de crédit mutuel ;

Les caisses d'épargne ordinaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 septembre 2000

Créé le 26 novembre 1977 · Abrogé le 9 septembre 2000

Peuvent conclure la convention visée à l'article 1er ci-dessus :

Les banques et établissements financiers admis à mobiliser sous leur seule signature des prêts éligibles au marché hypothécaire ;

Les caisses de crédit agricole mutuel ;

Les caisses de crédit mutuel ;

Les caisses d'épargne ordinaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 9 septembre 2000

En vigueur du samedi 26 novembre 1977 au vendredi 8 septembre 2000

Source : Légifrance