Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord du 4 avril 2023
Résumé Les employeurs et salariés de certaines entreprises doivent suivre les règles de l'accord du 4 avril 2023.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les stipulations de l'accord du 4 avril 2023 relatif à la composition de la SPP, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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