Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n°4
Résumé Les règles de l'avenant n° 4 sont maintenant obligatoires pour tous les employeurs et salariés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, les stipulations de l'avenant n° 4 du 16 octobre 2023 portant révision de certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée.
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