Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 4 du 19 octobre 2023
Résumé Les règles de l'avenant n° 4 sur le dialogue social s'appliquent à tous dans le secteur de l'ameublement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'avenant n° 4 du 19 octobre 2023 à l'accord du 21 septembre 2010 relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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