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Arrêté du 22 mars 2023

modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précision des sous-destinations des constructions

Résumé. Un arrêté précise les sous-catégories pour les constructions comme les équipements collectifs, le commerce et l'agriculture.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 151-27 (Les cinq destinations des constructions selon le Code de l'urbanisme), R. 151-28 (Sous-destinations des constructions en urbanisme) et R. 151-29 (Destinations et sous-destinations des constructions) ;

Vu le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 (Modification des règles d'urbanisme pour les plans locaux) portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2016 (Types de constructions autorisées dans diverses zones) modifié définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022,

Arrête :

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Précision des sous-destinations de construction

Résumé. Les sous-destinations des constructions pour les équipements d'intérêt collectif, les activités économiques et l'exploitation agricole sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mars 2023

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Chargé de l'exécution

Résumé. Le directeur de l'habitat doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le samedi 25 mars 2023

Arrêté du 22 mars 2023
Article 1
Article 2