Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 151-27 (Les cinq destinations des constructions selon le Code de l'urbanisme)Art. R.151-27Les cinq destinations des constructions selon le Code de l'urbanismeL'article R151-27 du Code de l'urbanisme liste les cinq types d'utilisations possibles pour les constructions : agricole, habitation, commerce, équipements publics et autres activités., R. 151-28 (Sous-destinations des constructions en urbanisme)Art. R.151-28Sous-destinations des constructions en urbanismeL'article détaille les sous-catégories pour chaque type de construction prévu par le plan local d'urbanisme. et R. 151-29 (Destinations et sous-destinations des constructions)Art. R.151-29Destinations et sous-destinations des constructionsLes sous-destinations des constructions sont précisées par un arrêté ministériel, et les locaux accessoires suivent la même destination que le local principal. ;
Vu le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 (Modification des règles d'urbanisme pour les plans locaux)Modification des règles d'urbanisme pour les plans locauxCe décret modifie les règles d'urbanisme en ajoutant des documents annexes au plan local d'urbanisme, en élargissant les catégories de constructions et en incluant le secteur primaire parmi les activités autorisées. portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2016 (Types de constructions autorisées dans diverses zones)Types de constructions autorisées dans diverses zonesCet arrêté précise les types de constructions autorisées dans différentes zones, comme l'agriculture, l'habitation, le commerce et les services publics. modifié définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022,
Arrête :