JORF n°0071 du 25 mars 2022

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Admission à la retraite du président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Résumé M. Jean-Louis D'Hervé, président des magistrats administratifs, part à la retraite le 1er juillet 2022.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 mars 2022, M. Jean-Louis D'Hervé, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2022.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 mars 2022, M. Jean-Louis D'Hervé, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2022.