Article 2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des règles de l'accord de régulation de l'offre de Comté
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Comté telles que modifiées par l'avenant du 26 novembre 2021 sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0ca42cc6-c86a-42f7-99dd-cbd19ef6a462.
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