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Arrêté du 22 mars 2018

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'une société de notaires en SAS

Résumé. Un arrêté permet à une société de notaires de devenir une société par actions simplifiée.

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Transformation d'une société de notaires en SAS

Résumé. Un arrêté autorise la transformation d'une société de notaires en une société par actions simplifiée.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2018, la transformation de la société civile professionnelle Mes Catherine ELUARD-PRAQUIN, Hervé GAMBERT, Jacques GRANIER et Antoine BONNIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sartrouville (Yvelines) et d'un office de notaire à la résidence de Paris, en société d'exercice libéral par actions simplifiée PRAQUIN et Associés, notaires est agréée.

Arrêté du 22 mars 2018