JORF n°0070 du 24 mars 2018

Arrêté du 22 mars 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,

Arrête :

Article 1

Sont annulés sur 2017 des crédits pour un montant de 1 607 258 487 € en autorisations d'engagement et de 2 077 561 269 € en crédits de paiement applicables aux programmes des comptes d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2

Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 1 607 258 487 € en autorisations d'engagement et de 2 077 561 269 € en crédits de paiement applicables aux programmes des comptes d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2018.

Gérald Darmanin