Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 22 mars 2016, la société coopérative agricole CRISTAL UNION, dont le siège social est situé route d'Arcis-sur-Aube, 10700 Villette-sur-Aube, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour :
- approvisionner ses sites industriels et ceux de ses filiales ;
- réaliser des opérations occasionnelles ou accessoires d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français. Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par ses sites industriels et ceux de ses filiales.
La société coopérative agricole CRISTAL UNION, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
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