Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Constant-Fournoulès est assurée par le comptable de la trésorerie de Maurs Saint-Mamet (Cantal).
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JORF n°0075 du 30 mars 2016
Arrêté du 22 mars 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Saint-Constant-Fournoulès ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Rouget-Pers,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Le Rouget-Pers est assurée par le comptable de la trésorerie de Maurs Saint-Mamet (Cantal).
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Article 3
Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mars 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier