A N N E X E

BARÈME FIXANT LE MONTANT DES PARTICIPATIONS À VERSER AUX ORGANISMES AGRÉÉS POUR LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INTÉRIEURES

Prix hors taxes
I. ― Installations de consommation

1. Locaux à usage d'habitation ou leurs dépendances :
   ― non professionnel : 93,10 € par formule ;
   ― professionnel : Y = 64,69 € + 18,94 € X,
   dans laquelle : X = le nombre de formules commandées, Y = montant en euros de la commande ;
   ― contrôle renouvelé : 152,63 €.
2. Locaux à réglementation particulière (locaux recevant des travailleurs, locaux recevant du public, IGH...), services généraux des immeubles :
   ― par formule : 42,75 €.
   ― contrôle renouvelé :177,73 €.
3. Autres installations, notamment installations non intégrées dans un bâtiment :
   ― devis sur demande.

II. ― Installations de production

1. Non professionnel : 130 € par formule.
2. Professionnel :
   ― les trois premières formules pour les trois premiers contrôles effectués : 125 € par formule ;
   ― les formules suivantes : Y = 95 € + 30 € X,
   dans laquelle : X = le nombre de formules commandées, Y = le montant en euros de la commande.
3. Contrôle renouvelé :
   ― installation pour locaux à usage d'habitation ou assimilés : 152,63 € ;
   ― autre installation : 177,73 €.

III. ― Installations n'ayant pu faire l'objet
d'un contrôle du fait du demandeur (deuxième visite)

Dans tous les cas : 92,16 € par formule.

IV. ― Validité des attestations

La durée de validité des attestations est de deux ans.
Les formulaires d'attestations périmés ne sont ni repris ni échangés.
3
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2010.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie