Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Vimy (Pas-de-Calais).

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies en annexe.

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

1. Généralités

Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite (zone P) dénommée « ZIT Rouge ».

2. Zone P
   2.1. Limites latérales

3. 50° 29 09 N - 002° 40 06 E ;

4. 50° 29 09 N - 002° 53 00 E ;

5. 50° 26 21 N - 002° 53 32 E ;

6. 50° 27 20 N - 003° 00 00 E ;

7. 50° 09 00 N - 003° 00 00 E ;

8. 50° 12 00 N - 002° 37 49 E ;

9. 50° 21 15 N - 002° 33 00 E,
   puis point 1.

2.2. Limites verticales

De la surface au niveau de vol 115.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Le dimanche 8 avril 2007, de 8 heures à 10 heures et de 12 heures à 14 heures.
Du dimanche 8 avril 2007, à 16 heures au lundi 9 avril 2007, à 22 heures.

2.4. Nature de la zone

Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
- les aéronefs de la défense, les aéronefs de la défense télépiloté non habité (drone), les aéronefs des douanes, de la sécurité civile, des services de police et de la gendarmerie, ou les aéronefs réalisant une opération de sécurité sauvetage et ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions ;
- les aéronefs de la santé, ou les aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions et préalablement accrédités ;
- les aéronefs transportant des autorités officielles.

2.5. Conditions de pénétration

Les activités d'aéromodélisme, de voltige, de parachutage, les vols de planeurs et motoplaneurs, de planeurs ultralégers (PUL : parapentes, Deltaplanes), d'ULM (paramoteurs inclus), d'autogires, d'aérostats (ballons libres, baudruches...), ballons captifs, dirigeables et ainsi que toute activité de vol CAG/VFR ne figurant pas dans la liste des activités définies par la voie de l'information aéronautique sont interdites.
Les activités de parachutages n° 264 de Lens-Bénifontaine et n° 278 de Liévin sont suspendues.
De plus, l'utilisation des aérodromes de Lens (LFQL), Arras (LFQD), Vitry-en-Artois (LFQS), de l'hélistation de Drocourt, des hélistations privées, des hélisurfaces et de toutes les plates-formes ULM implantées dans les limites de la ZIT sont suspendues pendant les créneaux d'activation de la zone, à l'exception des activités 1, 2 et 3 définies par la voie de l'information aéronautique.

2.6. Infractions

Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.

3. Procédure d'accréditation

Jusqu'au vendredi 6 avril 2007, les demandes d'accréditation (individuelles ou groupées) concernant les appareils (type et indicatif) et les pilotes susceptibles d'évoluer dans la ZIT seront adressées par les exploitants d'aéronefs ou les responsables des compagnies concernées, selon le modèle présenté par la voie de l'information aéronautique, à la préfecture de Lille qui délivrera un numéro d'accréditation pour l'appareil et un numéro d'accréditation pour le pilote.
Au-delà de cette date, les demandes devront être posées avec un préavis minimum de vingt-quatre heures.