Article 1
Les annexes II à VII de l'arrêté du 11 février 1999 susvisé sont remplacées par les annexes figurant au présent arrêté.
1 version
JORF n°75 du 29 mars 2007
Arrêté du 22 mars 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2006/63/CE de la Commission du 14 juillet 2006 modifiant les annexes II à VII de la directive 98/57/CE du Conseil concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 251-3 à L. 251-20, R. 202-1 à R. 202-34 et D. 251-1 à R. 251-41 ;
Vu l'arrêté du 11 février 1999 relatif à la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
Arrête :
Article 2
Les mots : « laboratoires placés sous son contrôle » mentionnés dans l'arrêté du 11 février 1999 susvisé sont remplacés par les mots : « laboratoires agréés ».
1 version
Article 3
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Article Annexe
A N N E X E I I
Annexe II de la directive 2006/63/CE de la Commission du 14 juillet 2006.
A N N E X E I I I
Annexe III de la directive 2006/63/CE de la Commission du 14 juillet 2006.
A N N E X E I V
Annexe IV de la directive 2006/63/CE de la Commission du 14 juillet 2006.
A N N E X E V
Annexe V de la directive 2006/63/CE de la Commission du 14 juillet 2006.
A N N E X E V I
Annexe VI de la directive 2006/63/CE de la Commission du 14 juillet 2006.
A N N E X E V I I
Annexe VII de la directive 2006/63/CE de la Commission du 14 juillet 2006.
1 version
Transposition complète de la directive Européenne n°2006-63 du 14 juillet 2006 de la Commission modifiant les annexes II à VII de la directive 98/57/CE du Conseil concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al..
Fait à Paris, le 22 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal