Peuvent également bénéficier de cette subvention les personnes morales suivantes :

1° Les sociétés, si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après :

- l'objet social doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole qui justifie d'une activité agricole ;

- plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants ;

- au moins un associé exploitant remplit la condition d'âge fixée à l'article 4 ;

2° Les fondations, associations et autres établissements d'enseignement agricole et de recherche, les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif, s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après :

- ces structures doivent concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole qui justifie d'une activité agricole ;

- la personne qui conduit l'exploitation doit remplir la condition d'âge fixée à l'article 4.

Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les indivisions ne sont pas éligibles.