JORF n°108 du 8 mai 2004

Arrêté du 22 mars 2004

Rectificatif au Journal officiel du 1er avril 2004, page 6345, 1re colonne, article DF 10 (Vérifications techniques), avant-dernière ligne, au lieu de : « ... du livre Ier... », lire : « ... du livre II... ».