JORF n°73 du 27 mars 1999

Arrêté du 22 mars 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 1999, M. Thevenon (Eric), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est détaché dans le corps judiciaire pour exercer des fonctions de magistrat du second grade à compter du 1er mars 1999.