Arrêté du 22 mars 1999

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 7. - Tout candidat français ayant obtenu le baccalauréat ou un titre exigé pour l'accès à l'enseignement supérieur dans un pays étranger, moins de deux ans avant le 1er janvier de l'année du concours (1), bénéficie d'une majoration de 50 points. Cette majoration est ramenée à 30 points pour les candidats ayant obtenu ce diplôme depuis moins de trois ans.

Aucune dérogation n'est susceptible d'être accordée pour ces majorations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 7. - Tout candidat français ayant obtenu le baccalauréat ou un titre exigé pour l'accès à l'enseignement supérieur dans un pays étranger, moins de deux ans avant le 1er janvier de l'année du concours (1), bénéficie d'une majoration de 50 points. Cette majoration est ramenée à 30 points pour les candidats ayant obtenu ce diplôme depuis moins de trois ans.

Aucune dérogation n'est susceptible d'être accordée pour ces majorations.

Historique des versions

Source : Légifrance