Arrêté du 22 mars 1999

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Art. 2. - Pour être autorisés à concourir, les candidats français doivent :

1o Remplir les conditions fixées par le décret du 9 mai 1995 susvisé ;

2o Avoir acquitté les droits d'inscription dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé du budget ;

3o Avoir signé la déclaration dont le modèle est donné en annexe au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Pour être autorisés à concourir, les candidats français doivent :

1o Remplir les conditions fixées par le décret du 9 mai 1995 susvisé ;

2o Avoir acquitté les droits d'inscription dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé du budget ;

3o Avoir signé la déclaration dont le modèle est donné en annexe au présent arrêté.

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