Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1;

Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 30;

Vu l'article 3 du décret no 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail et modifiant ledit code;

Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;

Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,

Arrête:

EST AGREE AU TITRE DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 PRECITEE,L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR BANQUES (OPCA-BANQUES),18 RUE LA FAYETTE,75009 PARIS.

CHAMP GEOGRAPHIQUE: NATIONAL.

CHAMP D'ACTIVITE: BANQUES RELEVANT DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES.

APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 94936 DU 28-200-1994.

Fait à Paris, le 22 mars 1995.

MICHEL GIRAUD