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Arrêté du 22 mars 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 mars 1995, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite: M. Laheuguere-Loustalet (Gérard),
commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 1er octobre 1995.
Arrêté du 22 mars 1995