Arrêté du 22 mars 1995

Article 6

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 14 avril 1995

Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)

En vigueur du vendredi 14 avril 1995 au samedi 26 octobre 2019