Arrêté du 22 mars 1995

Article 2

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 14 avril 1995

Les catégories d'informations enregistrées relatives aux personnes concernent :
  • l'identité (nom, initiales des prénoms, date de naissance) ;
  • la situation familiale (personnes à charge) ;
  • la situation militaire (position statutaire, grade, unité militaire, unité administrative, mission) ;
  • les références bancaires ;
  • la situation administrative (type de déplacement, référence de la décision, imputation, lieux, dates, durée, indemnités perçues).

Les informations relatives aux prestataires de services concernent :
  • la raison sociale ;
  • les références des factures.

La durée de conservation des informations relatives aux frais de déplacement est limitée à quatre années.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)

En vigueur du vendredi 14 avril 1995 au samedi 26 octobre 2019