Abrogé27 octobre 2019
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
Créé le 14 avril 1995
Les catégories d'informations enregistrées relatives aux personnes concernent :
Les informations relatives aux prestataires de services concernent :
La durée de conservation des informations relatives aux frais de déplacement est limitée à quatre années.
- l'identité (nom, initiales des prénoms, date de naissance) ;
- la situation familiale (personnes à charge) ;
- la situation militaire (position statutaire, grade, unité militaire, unité administrative, mission) ;
- les références bancaires ;
- la situation administrative (type de déplacement, référence de la décision, imputation, lieux, dates, durée, indemnités perçues).
Les informations relatives aux prestataires de services concernent :
- la raison sociale ;
- les références des factures.
La durée de conservation des informations relatives aux frais de déplacement est limitée à quatre années.