JORF n°77 du 31 mars 1995

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol,
engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant no 36 du 8 novembre 1994 (Salaires) à la convention collective susvisée.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol,

engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant no 36 du 8 novembre 1994 (Salaires) à la convention collective susvisée.