JORF n°77 du 31 mars 1995

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de:
- l'accord Salaires réels du 2 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord Prime de collection du 2 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'avenant 43 S (Salaires minima) du 2 janvier 1995 à la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de:

- l'accord Salaires réels du 2 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

- l'accord Prime de collection du 2 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

- l'avenant 43 S (Salaires minima) du 2 janvier 1995 à la convention collective susvisée.