Par arrêté du ministre de l'économie en date du 22 mars 1995, M. Mollard (Claude), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, est maintenu en disponibilité au titre de l'article 44 b du même décret pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1994.