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Arrêté du 22 mars 1995

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :

- l'accord " Salaires réels " du 2 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée :

- l'accord " Prime de collection " du 2 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée :

- l'avenant 43 S " Salaires minima " du 2 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 31 mars 1995

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Obligation d'accords salariaux dans la couture parisienne

Résumé. Un arrêté de 1995 rend obligatoires trois accords sur les salaires et primes pour les employeurs et salariés de la couture parisienne.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :

- l'accord " Salaires réels " du 2 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée :

- l'accord " Prime de collection " du 2 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée :

- l'avenant 43 S " Salaires minima " du 2 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1995-03-22 art. 1

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 1995

Source : Légifrance