JORF n°90 du 17 avril 1994

Art. 1er. - Il est créé à l'administration centrale du ministère de la défense sept commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels ci-après:
No 1 Administrateurs civils;
No 2 Attachés d'administration centrale;
No 3 Secrétaires administratifs;
No 4 Agents administratifs;
No 5 Huissiers, agents de service et agents des services techniques;
No 6 Maîtres ouvriers;
No 7 Ouvriers professionnels.


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Version 1

Art. 1er. - Il est créé à l'administration centrale du ministère de la défense sept commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels ci-après:

No 1 Administrateurs civils;

No 2 Attachés d'administration centrale;

No 3 Secrétaires administratifs;

No 4 Agents administratifs;

No 5 Huissiers, agents de service et agents des services techniques;

No 6 Maîtres ouvriers;

No 7 Ouvriers professionnels.