JORF n°90 du 17 avril 1994

Art. 5. - Les représentants de l'administration titulaires et suppléants au sein de ces commissions sont nommés par arrêté du ministre de la défense parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou parmi les officiers supérieurs.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Les représentants de l'administration titulaires et suppléants au sein de ces commissions sont nommés par arrêté du ministre de la défense parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou parmi les officiers supérieurs.