Arrêté du 22 mars 1993

Article 17

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Article 17

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1994.

Cependant, la vérification des instruments de pesage à fonctionnement non automatique de portée maximale inférieure ou égale à 30 kilogrammes, en service et destinés à être utilisés pour la vente directe au public, effectuée en application du décret n° 86-1194 du 18 novembre 1986 susvisé avant le 1er janvier 1995, reste valable jusqu'à la limite de validité indiquée sur la vignette.

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Abrogé19 juin 2004

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 19 juin 2004

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1994.

Cependant, la vérification des instruments de pesage à fonctionnement non automatique de portée maximale inférieure ou égale à 30 kilogrammes, en service et destinés à être utilisés pour la vente directe au public, effectuée en application du décret n° 86-1194 du 18 novembre 1986 susvisé avant le 1er janvier 1995, reste valable jusqu'à la limite de validité indiquée sur la vignette.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 juin 2004

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au vendredi 18 juin 2004

Source : Légifrance