Conformément à l'article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le décret n° 86-1194 du 18 novembre 1986 modifiant le décret n° 75-1201 du 4 décembre 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Instruments de pesage à fonctionnement non automatique et instruments de pesage indiquant le prix cesse d'avoir effet à la date d'application du présent arrêté, sous réserve des dispositions de l'article 17 du présent arrêté.
L'arrêté du 9 janvier 1987 portant application de certaines dispositions du décret n° 75-1201 du 4 décembre 1975 modifié est abrogé sous réserve des dispositions de l'article 17 du présent arrêté.